Décret présidentiel n° 95-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-290 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 national et des centres régionaux des opérations de surveillance et de 4 octobre 1995 Pages septembre 1995 portant création d'un centre sauvetage en mer
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un centre national des opérations de surveillance et de sauvetage en mer par abréviation "CNOSS" désigné ci-après "centre national".
