Décret présidentiel n° 95-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-290 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 national et des centres régionaux des opérations de surveillance et de 4 octobre 1995 Pages septembre 1995 portant création d'un centre sauvetage en mer
CHAPITRE II — ORGANISATION DES STRUCTURES OPERATIONNELLES
Article 12
Les modalités selon lesquelles sont assurées la veille de sécurité, ainsi que les radiocommunications nécessaires pour la conduite des opérations de lutte contre la pollution marine, de recherche et de sauvetage en mer ainsi que de surveillance du trafic maritime ou de surveillance des pêches, sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des postes et télécommunications.
