Décret présidentiel n° 95-288
· ج.ر عدد 56 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-288 du Aoual Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 portant ratification de au 26 septembre 1995 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Alger le 28 juin 1994
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Alger le 28 juin 1994.
