Décret présidentiel n° 95-278
· ج.ر عدد 53 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-278 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des 17 septembre 1995 portant transfert de crédits au sports
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA.) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
