Décret présidentiel n° 95-269 · ج.ر عدد 52 لسنة 1995

Décret présidentiel n° 95-269 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 Pages septembre 1995 portant convocation du corps 17 septembre 1995 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle

Article 5

Les dispositions du présent décret seront, en tant que de besoin, complétées et précisées par décret exécutif.

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