Décret présidentiel n° 95-258
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-258 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
