Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 38
Les recommandations, avis, rapports et études adoptés par le conseil sont communiqués aux instances supérieures de l'Etat.