Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 36
Le conseil s'exprime, selon les cas, par des recommandations, des avis, des rapports ou études.