Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 4 — Les commissions permanentes
Article 25
La composition, les tâches, le mode de fonctionnement des commissions permanentes ainsi que les modalités de création et de fonctionnement des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise, sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
