Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 4 — Les commissions permanentes
Article 22
Le conseil peut également constituer, en tant que de besoin, des commissions ad hoc et des groupes de consultation et d'expertise pour les questions d'intérêt national ayant trait à la jeunesse.