Décret présidentiel n° 95-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 1995, du ministère du travail et de la protection sociale, un chapitre n° 44-01 intitulé: "Contribution de l'Etat à l'établissement public d'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (E.Ρ.Ι.Η).
