Décret présidentiel n° 95-237
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-237 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent vingt deux millions quatre vingt quatorze mille dinars (122.094.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
