Décret présidentiel n° 95-235
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-235 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent quatre vingt dix huit millions de dinars (398.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
