Décret présidentiel n° 95-234
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-234 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de sept millions huit cent quatre vingt et un mille dinars (7.881.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
