Décret présidentiel n° 95-233
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-233 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. aôut 1995 portant transfert de crédits au
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent soixante quatorze millions cinq cent mille dinars (374.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
