Décret présidentiel n° 95-232
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-232 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux milliards quatre cent un millions sept cent soixante quatre mille dinars (2.401.764.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
