Décret présidentiel n° 95-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
