Décret présidentiel n° 95-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au la recherche scientifique
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cent trente trois millions neuf cent mille dinars deux (233.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
