Décret présidentiel n° 95-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-230 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente trois millions neuf cent mille dinars (233.900.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
