Décret présidentiel n° 95-227
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-227 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de sept milliards cent dix millions cinq cent soixante douze mille dinars (7.110.572.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
