Décret présidentiel n° 95-226
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine, sous section I, titre VI, une 4ème partie : "Action économique Encouragements et interventions", un chapitre n° 44-01 intitulé: "Contribution au centre national d'études et de recherche sur le mouvement national et la Révolution de Novembre 1954".
