Décret présidentiel n° 95-225
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-225 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au août 1995 portant transfert de crédits au
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de dix huit millions neuf cent cinquante deux mille dinars (18.952.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
