Décret présidentiel n° 95-220
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-220 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement. 23 août 1995 Pages août 1995 portant transfert de crédits au
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.