Décret présidentiel n° 95-219
· ج.ر عدد 45 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-219 du 20 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 17 août 1995 portant ratification de la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb Arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la décision du conseil de la présidence de l'Union du Maghreb Arabe relative à l'amendement de l'article 12 du traité de création de l'Union du Maghreb Arabe adopté à Tunis le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994.
