Décret présidentiel n° 95-218
· ج.ر عدد 45 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-218 du 20 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 17 août 1995 modifiant le décret présidentiel n° 95-141 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 fixant les conditions d'attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
Article 1er
Les dispostions de l'article 18 du décret présidentiel n° 95-141 du 20 mai 1995, susvisé, sont modifiées comme suit :
"Art. 18. Les passeports displomatiques et les passeports de service actuellement en circulation cessent d'être valables six (6) mois après la publication du présent décret. Ils sont obligatoirement restitués au ministère des affaires étrangères à l'expiration de ce délai".
