Décret présidentiel n° 95-217
· ج.ر عدد 45 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-217 du 20 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 17 août 1995 complétant les dispositions du décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics
Article 1er
Les dispostions du décret n° 77-40 du 19 février 1977 susvisé sont complétées par un article 3 bis rédigé comme suit :
"Art. 3. bis. La dénomination des édifices et sites relevant du ministère de la défense nationale ainsi que les procédures y afférentes sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale".
