Décret présidentiel n° 95-215
· ج.ر عدد 45 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-215 du 11 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 8 août 1995 portant mesures de grâce à l'occasion du Mawlid Ennabaoui
Article 9
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes condamnées par les tribunaux militaires.
