Décret présidentiel n° 95-213
· ج.ر عدد 44 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-213 du 11 Rabie El Aouel 1416 correspondant au national de transition pour la tenue d'une session extraordinaire 8 août 1995, portant convocation du conseil
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 8 août 1995.
Liamine ZEROUAL.
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