Décret présidentiel n° 95-197
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle relève du ministère de la défense nationale.
