Décret présidentiel n° 95-197
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
CHAPITRE IV — DU COMMANDANT DE L'ECOLE
Article 17
Le commandant de l'école est un officier supérieur, nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
