Décret présidentiel n° 95-197
· ج.ر عدد 41 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-197 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 30 juillet 1995 Pages portant reconversion de l'école nationale d'ingénieurs et de techniciens d'Algérie en école militaire polytechnique et fixant son statut
CHAPITRE III — DU CONSEIL D'ORIENTATION
Article 12
Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale pour une période de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.
