Décret présidentiel n° 95-196
· ج.ر عدد 40 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-196 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 3
Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995. Liamine ZEROUAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
