Décret présidentiel n° 95-196
· ج.ر عدد 40 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-196 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91:
"Dépenses éventuelles Provision groupée".
