Décret présidentiel n° 95-194
· ج.ر عدد 40 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-194 du 24 Safar 1416 correspondant au 22 juillet 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante deux millions huit cent mille dinars (42.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et aux chapitres énumérés à l'état annexé du présent décret.
