Article 1er

Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la Roumanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole additionnel, signés à Alger le 28 juin 1994.