Décret présidentiel n° 95-165
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-165 du 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995 portant ratification du traité instituant la communauté économique africaine, signé à Abuja (Nigéria) le 3 juin
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Moharram 1416 correspondant au 18 juin 1995.
Liamine ZEROUAL.
