Décret présidentiel n° 95-164
· ج.ر عدد 33 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-164 du 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995, modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 portant création du service national de garde-côtes
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1416 correspondant au 14 juin 1995.
Liamine ZEROUAL.
