Article 2

L'alinéa ler de l'article 11 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est modifié et complété comme suit :

"Art. 11. 1) Les personnels du service national de garde-côtes exercent leurs pouvoirs de police conformément aux textes en vigueur régissant l'exercice des pouvoirs de police en matière maritime, douanière et pénale. A ce titre et suivant les règles et conditions en usage, ils sont assermentés devant les tribunaux.

Le texte du serment prêté est le suivant :

، إخلاص بكل بواجبي أقوم أن ، العظيم بالله أقسم القوانين تطبيق أجل من إلاّ القوة أستعمل لا وأن . " شهيد أقول ما على والله ، والتنظيمات Le reste sans changement.