Article 1er

L'article 2 de l'ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973 susvisée est complété comme suit :

"Art. 2. Le service national de garde-côtes exerce ses activités dans les limites du domaine public maritime, en particulier dans les eaux territoriales, la zone de pêche réservée, ainsi que tout autre espace maritime placé sous juridiction nationale en vertu de la loi".