Décret présidentiel n° 95-150
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-150 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 'de fonctionnement du ministère de la restructuration industrielle et de 1995, portant transfert de crédits au budget 1995, portant transfert de crédits au budget 1995, portant transfert de crédits au budget la participation
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de sept millions six cent vingt mille dinars (7.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée ".
