Décret présidentiel n° 95-149
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-149 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement (Section I "Chef du Gouvernement") et au chapitre n° 36-04 "Subvention à l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements" (A.P.S.I).
