Décret présidentiel n° 95-149
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-149 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente trois millions six cent mille dinars (33.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée ".
