Décret présidentiel n° 95-148
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-148 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai de fonctionnement de la Présidence la de République
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 9 Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995. ai Liamine ZEROUAL.