Décret présidentiel n° 95-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 7
Le Haut commissariat dégage et arrête, en relation avec les secteurs concernés, le cadre organique et réglementaire nécessaire à la prise en charge, au développement et au suivi des activités des structures chargées de la concrétisation des objectifs qui lui sont assignés.
