Décret présidentiel n° 95-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
TITRE I — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 6
Pour la réalisation de ses missions, le Haut commissariat suit l'exécution des programmes et plans arrêtés pour chaque secteur d'activité concerné, en évalue les résultats et en fait rapport au Chef de l'Etat.
A cet effet, il reçoit des administrations et organismes concernés toute information et rapports relatifs à l'exécution des actions arrêtées dans le cadre de ses missions.
