Décret présidentiel n° 95-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
TITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
L'organisation interne du haut commissariat est fixée par voie réglementaire.
