Décret présidentiel n° 95-147
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-147 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 27 mai 1995, portant rappel partiel des 27 mai 1995, portant création du Haut commissariat chargé de la réhabilitation de l'amazighité et de la promotion de la langue amazighe
Article 1er
Il est créé une structure dénommée Haut ` commissariat à l'Amazighité, chargée de la réhabilitation de l'Amazighité, et de la promotion de la langue Amazighe, régie par les dispositions du présent décret et ci-après désignée le Haut commissariat.
