Décret présidentiel n° 95-146
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-146 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au réservistes
Article 3
Les réservistes concernés par le rappel, objet du présent décret, bénéficient, selon le cas, des dispositions des ordonnances n° 76-111 et n° 76-112 du 9 décembre 1976 susvisées, notamment, celles relatives aux droits en matière de solde, de préservation de l'emploi et d'avancement.