Décret présidentiel n° 95-145
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-145 du 9 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 9 mai 1995, portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha
Article 9
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes condamnées par les tribunaux militaires.
