Décret présidentiel n° 95-145
· ج.ر عدد 29 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-145 du 9 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 9 mai 1995, portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha
Article 6
Le total des remises partielles ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle.
